Le Président de la République;
Vu la loi n° 86-15 du 15 février 1986, portant organisation des professions des arts dramatiques et notamment son article 12;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires culturelles;
Vu le décret n° 83-1084 du 17 novembre 1983, portant organisation du ministère des affaires culturelles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Decrète :
Article premier. — La commission prévue par l'article 12 de la loi sus-visée n° 86-15 du 15 février 1986 se compose de :
- un président : à choisir parmi les spécialistes ou les professionnels des arts dramatiques;
- un représentant des services administratifs intéressés par les affaires du théâtre au ministère des affaires culturelles;
- un représentant de chaque corps élu des artistes, des techniciens et des producteurs des arts dramatiques;
- un représentant des cadres de formation dans les instituts spécialisés en arts dramatiques;
- un représentant du ministère des affaires sociales;
- un représentant des producteurs à la radio-télévision tunisienne;
- deux représentants à choisir parmi les hommes de lettres et les artistes;
- deux représentants à choisir parmi les anciens professionnels des arts dramatiques;
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 2. — La commission de délivrance de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques se réunit sur convocation de son président deux fois par an au moins et chaque fois qu'il est nécessaire.
Art. 3. — Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité des voix.
Art. 4. — L'octroi de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques comprend :
- les spécialités prévues par les articles 8 et 9 de la loi n° 86-15 du 15 février 1986 sus-visée.
- l'artiste ou le technicien dramatique dont le travail essentiel et rémunéré est d'exercer les arts dramatiques selon sa spécialité au sein de structures dramatiques professionnelles conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi sus-visée du 15 février 1986.
Art. 5. — Le candidat à l'obtention de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques doit avoir suivi l'une des filières de formation suivantes :
a) Formation par les études : le candidat doit :
- Soit être titulaire d'une maîtrise de l'enseignement supérieur dans les arts dramatiques délivrée par les instituts tunisiens de formation dans les disciplines dramatiques ou d'un diplôme supérieur délivré par des instituts étrangers dûment reconnus par les autorités compétentes l'ayant attribué.
- soit avoir poursuivi ses études jusqu'au niveau du deuxième cycle de l'enseignement supérieur dans les arts dramatiques et avoir été autorisé temporairement à exercer la profession des arts dramatiques au sein de structures dramatiques professionnelles conformément à l'article 7 du présent décret.
b) Formation par la profession : Le candidat doit :
- soit avoir poursuivi ses études jusqu'au niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et avoir participé à des stages ou à des sessions de formation professionnelle dans les disciplines des arts dramatiques et avoir été autorisé temporairement à exercer la profession des arts dramatiques au sein de structures dramatiques professionnelles conformément à l'article 7 du présent décret.
- soit être parmi les artistes ou les techniciens énoncés à l'article 14 de la loi sus-visée et ayant poursuivi ses études jusqu'au
niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et avoir subi avec succès un test professionnel dans sa spécialité technique ou artistique.
Art. 6. — Une seule carte professionnelle est octroyée à l'artiste ou technicien dramatique.
La carte professionnelle ne peut comprendre plus de deux spécialités : soit artistiques soit techniques telles qu'elles ont été énoncées aux articles 8 et 9 de la loi sus-visée n° 86-15 du 15 février 1986.
Art. 7. — La commission délivre des autorisations temporaires de travail.
1) Pour les non professionnels auxquels est proposé un travail déterminé dans le secteur professionnel, ces autorisations ne peuvent être délivrées plus de trois fois pour la même personne.
2) Pour les professionnels titulaires d'une carte professionnelle et ce dans une seule autre spécialité.
Art. 8. — La durée de validité de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques est illimitée, exception faite des cas d'autorisation temporaires de travail.
Art. 9. — Le dossier du candidat à l'obtention de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques doit contenir les pièces suivantes :
1) une fiche personnelle de renseignements;
2) un extrait de l'état civil;
3) une copie de la carte nationale d'identité;
4) quatre photos d'identité;
5) des copies certifiées conformes des diplômes scolaires ou universitaires;
6) des copies certifiées conformes des attestations professionnelles dans les spécialités des arts dramatiques;
7) un engagement en vue d'informer la commission de toute modification touchant à la situation professionnelle du candidat;
8) une déclaration sur l'honneur dûment signée et légalisée certifiant que l'art dramatique constitue la profession essentielle du candidat.
Pour ce qui concerne les candidats formés dans la profession, ils sont tenus de fournir :
1) un état des travaux dramatiques réalisés, appuyé de pièces officielles;
2) des copies certifiées conformes des diplômes scolaires;
3) les attestations de stages.
Art. 10. — La carte professionnelle des professions des arts dramatiques est obligatoirement retirée :
— s'il s'avère que le bénéficiaire de la carte avait fourni de fausses déclarations lors du dépôt de la demande pour l'obtention de la carte professionnelle;
— si le titulaire de la carte professionnelle se consacre entièrement à une profession autre que l'art dramatique;
— s'il commet une faute professionnelle portant atteinte à la charte d'honneur des professions des arts dramatiques établie par les syndicats des professionnels dramatiques et déposée auprès du ministère des affaires culturelles.
Art. 11. — La carte professionnelle des professions des arts dramatiques est délivrée sur leur demande, aux artistes et aux techniciens exerçant actuellement au sein des structures professionnelles des arts dramatiques conformément aux conditions suivantes :
a) s'ils ont accompli au moins dix (10) ans de service effectif sans discontinuité;
b) s'ils ont accompli au moins cinq (5) de service effectif et obtenu entre-temps des attestations professionnelles délivrées par des institutions spécialisées certifiant leur formation parallèle;
c) s'ils ont accompli au moins cinq (5) ans de service effectif et présenté entre-temps cinq œuvres dramatiques remarquables.
Pour ce qui concerne les catégories prévues à l'article 11 du présent décret les demandes d'obtention de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques doivent être présentées dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 12. — Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 15 mars 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI