Le Président de la République ;
Vu la loi n° 86-15 du 15 février 1986 portant organisation des professions des arts dramatiques et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 83-1084 du 17 novembre 1983 portant organisation du ministère des affaires culturelles ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 89-398 du 24 mars 1989 fixant la composition de la commission de délivrance de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques et les conditions de son octroi et de son retrait ;
Sur proposition du ministre des affaires culturelles ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Conditions d'obtention de l'accord pour la création de structures professionnelles des arts dramatiques
Article premier. — Les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques sont créées après l'obtention de l'accord du ministre des affaires culturelles conformément aux conditions suivantes :
1) Pour le secteur public :
a) Ces structures sont obligatoirement créées par les autorités administratives compétentes.
b) L'autorité initiatrice de la création aura :
— à prévoir des crédits annuels permanents qui seront affectés à la production, l'équipement et le fonctionnement de la structure après approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, et du schéma de financement.
— recruter les deux tiers des spécialistes dramatique travaillant au sein de la structure parmi les artistes et les techniciens titulaires d'une carte professionnelle des professions des arts dramatiques.
c) L'autorité initiative de la création mettra en place un espace dramatique adéquat qui sera affecté à la production dramatique.
2) Pour le secteur privé :
a) Le créateur ou son associé est obligatoirement un artiste ou un technicien spécialisé dans les arts dramatiques, titulaire de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques et ayant exercé au sein d'une structure professionnelle dramatique pour une période qui ne pourrait être inférieure à une année.
Les structures ainsi créées prennent l'une des formes fixées par le code du commerce.
b) Le créateur devra s'engager à recruter par voie contractuelle des artistes et techniciens professionnels titulaires de la carte professionnelle des professions des arts dramatiques dans la limite des deux tiers de l'ensemble des spécialistes dramatiques intervenant dans l'activité.
Les artistes et les techniciens employés sont engagés selon un contrat type fixé par arrêté du ministre des affaires culturelles.
c) Le créateur devra mettre en place un espace dramatique adéquat sera affecté à la production dramatique.
CHAPITRE II
Conditions de retrait de l'accord
Art. 2. — L'accord du ministre des affaires culturelles pour la création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques est retiré dans les cas suivants :
a) En cas de non-respect de l'une des dispositions prévues à l'article premier du présent décret.
b) Si le créateur de la structure a interrompu son activité (production et diffusion) durant une année complète sans avoir avisé le ministre des affaires culturelles des motifs de cette interruption dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de l'interruption.
c) Si le créateur commet une faute professionnelle portant atteinte à la charte d'honneur des arts dramatiques établit par les syndicats des professionnels des arts dramatiques et déposée auprès du ministère des affaires culturelles.
Art. 3. — Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI