Les ministres de l'intérieur et des finances;
Vu le code électoral et notamment son article 45 bis;
Vu le décret n° 89-313 du 2 mars 1989 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés;
Arrêtent :
Article premier. — Les listes de candidats ayant obtenu le récépissé définitif conformément à l'article 92 du code électoral ont droit au remboursement des frais d'impression des affiches électorales en vertu des dispositions de l'article 45 bis dudit code et ce sur la base d'une affiche pour 500 électeurs inscrits dans la circonscription.
Art. 2. — Le montant du remboursement des frais au profit des listes sus-visées est fixé à raison de 600 millimes pour chaque affiche imprimée conformément aux dispositions de l'article 4 du décret sus-visé n° 89-313 du 2 mars 1989.
Art. 3. — Chaque candidat tête de liste électorale dont la liste a obtenu 3% au moins des suffrages exprimés au niveau de la circonscription doit, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la publication des résultats au J.O.R.T., présenter au gouverneur une demande écrite pour le remboursement des frais d'impression des affiches électorales prévu au paragraphe (1) de l'article 35 du code électoral. Un récépissé lui est délivré par le gouverneur ou son représentant.
Art. 4. — Le montant des remboursements au profit de chaque liste est mandaté au nom du candidat tête de liste.
Ces dépenses sont imputées sur le budget du ministère de l'intérieur.
Tunis, le 30 mars 1989.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLI NEFFATI
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE