Les ministres de l'intérieur et des finances;
Vu le code électoral et notamment son article 45 bis;
Vu le décret n° 89-313 du 2 mars 1989 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés;
Arrêtent :
Article premier. — Tout candidat aux élections présidentielles anticipées et dont la candidature a été acceptée par la commission prévue à l'article 40 de la constitution a droit au remboursement des frais d'impression des affiches électorales en vertu des dispositions de l'article 45 bis du code électoral et ce sur la base d'une affiche pour 500 électeurs inscrits pour la liste électorale.
Art. 2. — Le montant du remboursement des frais est fixé à raison de 200 millimes pour chaque affiche imprimée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret sus-visé n° 89-313 du 2 mars 1989.
Art. 3. — Tout candidat aux élections présidentielles ayant obtenu 5% au moins des suffrages exprimés au niveau national doit dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la publication des résultats au J.O.R.T., présenter au ministre de l'intérieur une demande écrite pour le remboursement des frais précités.
Art. 4. — Le montant du remboursement est mandaté au nom de chaque candidat. Ces dépenses sont imputées sur le budget du ministère de l'intérieur.
Tunis, le 30 mars 1989.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLI NEFFATI
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE