Le ministre de l'énergie et des mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu la loi n° 72-29 du 27 avril 1972 portant approbation de l'accord du 21 octobre 1968, de la convention et ses annexes signées à Tunis le 10 février 1969 et de l'accord complémentaire du 29 octobre 1969 relatif à l'extension du permis Sfax-Kerkennah ;
Vu la loi n° 82-74 du 29 novembre 1982 ratifiant le décret-loi n° 82-1 du 14 septembre 1982 portant ratification du protocole signé à Tunis le 28 octobre 1981 entre l'État tunisien d'une part, la compagnie franco-tunisienne des pétroles (CFTP), la compagnie française des pétroles (CFP), agip-africa Ltd d'autre part et relatif à la création de la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah (codex) ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement dudit décret-loi ;
Vu la loi n° 88-143 du 3 décembre 1988, portant ratification du protocole d'accord conclu entre l'État tunisien d'une part et les sociétés codex, total, agip et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières d'autre part relatif à la cession du permis « Sfax-Kerkennah » et la concession « Maharès » de la société codex à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et aux compagnies total et agip ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1968 portant institution du permis « Sfax-Kerkennah » au profit de la compagnie française des pétroles (C.F.P.) ;
Vu le protocole d'accord conclu le 20 janvier 1969 entre la compagnie française des pétroles (CFP) et la compagnie franco-tunisienne des pétroles (CFTP) portant transfert à cette dernière du permis « Sfax-Kerkennah » ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1969 portant extension du permis « Sfax-Kerkennah » ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1972 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « Sidi El Itayem » ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1974 portant 1er renouvellement du permis sus-visé ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1975 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « Sidi Behara » ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1977 portant 2ème renouvellement du permis sus-visé ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1980 portant 3ème renouvellement du permis sus-visé ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1984 portant cession du permis « Sfax-Kerkennah » par la compagnie franco-tunisienne des pétroles (CFTP) au profit de la compagnie d'exploitation « Sfax-Kerkennah » (Codex) ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1984 portant 4ème renouvellement du permis sus-visé ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1986 portant extension et cinquième renouvellement du permis sus-visé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis « Sfax-Kerkennah » au décret-loi sus-visé ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1988 portant institution de la concession « Maharès » ;
Vu la lettre du 26 janvier 1989 par laquelle la société total sollicite la cession totale de tous ses droits et obligations dans la concession « Maharès » à sa filiale les entreprises générales pétrolières (EGEP) ;
p. 717Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession de la concession « Maharès » de la compagnie Codesk à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et aux sociétés total et agip.
Art. 2. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus dans la concession « Maharès » par la société total au profit de sa filiale EGEP.
A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans la concession sont comme suit :
— Entreprise tunisienne d'activités pétrolières : 50%
— EGEP : 25,5%
— AGIP : 24,5%.
Art. 3. — Les entreprises générales pétrolières (EGEP) deviennent en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaires de la concession « Maharès » avec l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société AGIP.
Art. 4. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mars 1989.
Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE