Le ministre de l'énergie et des mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines :
Vu la loi n° 87-41 du 2 août 1987 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 21 mars 1987 entre l'État tunisien d'une part, et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et CONOCO El Hamma (Tunisia) d'autre part ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentionné ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1987 portant institution du permis « El Hamma » ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant cession partielle des droits et obligations détenus par la compagnie « Conoco El Hamma » (Tunisia) dans le permis El-Hamma au profit de la société NMC Tunisia oil exploration ;
Vu la lettre du 20 janvier 1989 par laquelle la société « Conoco El Hamma (Tunisia) » a demandé une cession partielle des droits et obligations qu'elle détient dans le permis El Hamma au profit d'une filiale du groupe « dupont » la société dupont E et P n° 2 B.N. ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis « El Hamma » par la société Conoco El Hamma (Tunisia) au profit de la société dupont E et P n° 2 B.N.
A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans le permis sont comme suit :
— Etap : 50%
— Conoco El Hamma (Tunisia) : 30%
— NMC Tunisia oil exploration : 10%
— Dupont E et P n° 2 B.N. : 10%.
Art. 2. — La société E et P n° 2 B.N. devient en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaire du permis « El Hamma » avec les compagnies Etap, Conoco et NMC Tunisia oil exploration.
Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mars 1989.
Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE