Le ministre de l'énergie et des mines :
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentionné ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu la demande déposée le 26 décembre 1988 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée « ETAP », et la société fina tunisienne d'exploration faisant élection de domicile à Tunis respectivement au 27 bis avenue Khéreddine Pacha, et immeuble Saadi route de l'Ariana, demande par laquelle ETAP et FINA sollicitent l'admission aux dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 janvier 1989 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne d'une demande déposée par ETAP et FINA tunisienne d'exploration visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe dit permis « Merzoug » comprenant 885,5 périmètres élémentaires soit 3542 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Kébili.
Ce permis est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les repères figurant dans le tableau ci-après :
p. 743| Sommets | Numéro de repères |
|---|---|
| 1 | 204 430 |
| 2 | 246 430 |
| 3 | 246 404 |
| 4 | 252 404 |
| 5 | 252 396 |
| 6 | 250 396 |
| 7 | 250 392 |
| 8 | 246 392 |
| 9 | 246 386 |
| 10 | 248 386 |
| 11 | 248 384 |
| 12 | 250 384 |
| 13 | 250 370 |
| 14 | 210 370 |
| 15 | 210 378 |
| 16 | 168 378 |
| 17 | 168 396 |
| 18 | 180 396 |
| 19 | 180 406 |
| 20 | 191 406 |
| 21 | 191 408 |
| 22 | 196 408 |
| 23 | 196 412 |
| 24 | 204 412 |
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au ministère de l'énergie et des mines et au siège du gouvernorat de Kébili.
Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) La signification par acte extra-judiciaire dudit exploit devrait être faite au directeur général de l'énergie.
Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leur opposition au demandeur par voie extra-judiciaire.
Tunis, le 8 avril 1989.
Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE