Arrêté du ministre des communications du 30 mars 1989 portant institution du cycle de formation des inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones

Le ministre des communications :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987.

Arrête :

Article premier. — Est institué à l'intention des agents titulaires dans le grade d'inspecteur des postes, télégraphes et téléphones un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des postes, télégraphes et téléphones.

La durée du cycle de formation est fixée à deux (2) ans.

Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue, les agents visés à l'article 1er, et ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :

1) une épreuve de culture générale se rapportant aux problèmes actuels d'ordre économique et social;
2) une épreuve professionnelle

Le programme de l'épreuve professionnelle est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre des communications après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.

Art. 5. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 6. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré amis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 10. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées, et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude, doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des inspecteurs centraux des PTT est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis, le 30 mars 1989.

Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

Epreuve professionnelle

Organisation, attributions de l'administration tunisienne
— à l'échelle centrale
— à l'échelle régionale
— à l'échelle locale

• Les établissements publics
• Carrière et régime de retraite des agents de la fonction publique
• Contrôle administratif et juridictionnel de l'action administrative
• Le statut général de la fonction publique
• Le statut particulier des PTT

a) Législation financière :

• Loi organique budgétaire

— principe budgétaire
— préparation et vote du budget
— loi des finances
— exécution du budget
— ressources budgétaires

• Le trésor
• Le budget annexe des PTT.

b) Services des télécommunications :
— l'union internationale des télécommunications : objet et organisation ;
— Monopole télégraphique et téléphonique : étendue du monopole télégraphique, son extension au téléphone
— Inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique
— Responsabilité de l'État en matière télégraphique et téléphonique
— Réparation du dommage causé

1) Service télégraphique :
Objet et organisation du service
— dépôt et taxation des télégrammes
— règles particulières au télégrammes spéciaux et télégrammes officiels et de sce et télégrammes privés spéciaux
— Service télex
— comptabilité télégraphique

marche des télégrammes, règles de transmission et acheminement normal, voies auxiliaires, système de régularisation du trafic, règles de transmission aux divers appareils

2) Service téléphonique :
— objet et organisation du service
— communications téléphoniques

Etablissements, principes de tarification et taxation
— Services des abonnements et de liquidation :

Définition, souscription, transfert, changement de catégorie, cession
— Exploitation : urbaine, interurbaine, communications spéciales, services accessoires, poste-publics, service international
— réclamation, statistique, contrôle de la qualité de service international ;

c) Services postaux, financiers et comptabilité :

1) Législation :
Monopole postal, caractéristiques générales étendues, contraventions,
— Inviolabilité de la correspondance postale, sanctions, dérogations
— Secret professionnel, dérogations, sanctions
— Infrastrutions diverses, contraventions et délits ;
— Transferts postaux
— Union postale universelle, structure actuelle
— Caisse d'épargne nationale tunisienne
— Chèques-postaux : Organisation générale, caractère particuliers du chèque-postal
— Mandats : organisation générale et étendue du service, propriété des fonds
— Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement : Organisations générales et étendus du service
— Responsabilité particulière du service des PTT en matière d'objets de correspondance postale, d'articles d'argent, de recouvrement et de chèques-postaux

2) Exploitation :

• Service postal :

— Conditions générales d'admission des correspondances : Tarif et conditions d'admission
— Tri manuel et tri mécanisé
— Acheminement des correspondances
— Distribution : Différents types de distribution
— Réexpédition detaxes-rebus-réclamations

• Services financiers :

— Mandats : Mandats de toutes catégories du service intérieur et du service international comptabilité des mandats
— Recouvrements
— Chèques-postaux :
Ouverture des comptes-courants

Différentes opérations effectuées sur le CCP et clôture des comptes courants

Caisse d'épargne nationale tunisienne :
Demande de livrets
Opérations : versements, remboursements

— Dispositions diverses : règlement des intérêts perte de pièces ou de livrets, remplacement de livrets

— Comptabilité de la CENT

Pensions : Avances sur pension

• Comptabilité :

— Organisation comptable de l'administration

— L'encaisse des comptables : Caisse, compte-courant postal, porte-feuille

— Les mouvements de fonds : Mouvements entre comptables des postes, mouvements entre comptables des postes et comptables de trésor

— Opérations budgétaires du service des PTT :

— Recettes budgétaires : recouvrement des recettes, règlement des recettes, recouvrement des créances litigieuses

— Dépenses budgétaires : Réalisation des dépenses, oppositions et saisies

— Opérations hors budget

— Comptabilité des établissements secondaires

— Comptabilité des receveurs

— Responsabilité des comptables et des agents non comptables des PTT

— Notions générales sur les responsabilités, sur les débats, sur les voies de secours, déficit de caisse

OUVERTURE D'UN EXAMEN