Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 16 mars 1989 portant extension de la durée du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Kairouan Nord»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 novembre 1983 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Kuwait Foreign Petroleum Exploration Company (KUF-PEC) d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 23 juin 1984 portant institution du permis «Kairouan Nord»;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis «Kairouan Nord» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus mentionné;

Vu la demande déposée le 14 avril 1988 à la direction générale des mines et enregistrée sous le n° 1536 demande par laquelle les compagnies ETAP, KUFPEC et EAT ont sollicité l'extension d'une année de la période initiale de validité du permis «Kairouan Nord»;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 août 1988;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension d'une année de la durée de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Kairouan Nord».

Suite à cette extension la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 9 juillet 1989.

Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 16 mars 1989.

Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE