Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 16 mars 1989 portant extension de la durée et de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Gabès-Jerba Ben Gardane»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 entre l'État tunisien d'une part, et les sociétés canadian industriel Gas And Oil Ltd (CIGOL) et T.H. Weisser K.G. d'autre part;

Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984 portant approbation de l'avenant à la convention sus-visée, signé le 20 septembre 1983 entre l'État tunisien et Marathon Pétroleum Tunisia Ltd, Murphy Tunisia Oil Company, Enserch Tunisia Inc, Canam Oil-Shore Ltd et Svenska Petroleum A.B.;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 12 août 1971 portant institution du permis «Gabès-Jerba Ben Gardane»;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971 portant cession partielle au profit des sociétés Murphy et Odeco des droits et obligations détenus par CIGOL et Weisser dans le dit permis;

Vu la lettre du 5 septembre 1973 relative à l'abandon de Murphy;

Vu l'arrêté du 21 avril 1974 portant autorisation de cession partielle du dit permis par les sociétés ODECO, GIGOL et Weisser au profit de Marathon;

Vu l'arrêté du 28 juin 1974 portant extension de la superficie du dit permis;

Vu la lettre du 27 juin 1975 relative à l'abandon de la Compagnie Weisser du permis sus-mentionné;

Vu la lettre du 28 septembre 1976 relative au changement de dénomination de CIGOL qui sera désormais Norcen;

Vu l'arrêté du 4 mai 1977 portant 1er renouvellement du dit permis au profit de Marathon, ODECO et NORCEN.

Vu l'arrêté du 20 avril 1978 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Norcen et Odeco au profit des sociétés Petroswede et Enserch;

Vu l'arrêté du 28 août 1979 portant deuxième renouvellement du dit permis au profit des sociétés Marathon, Odeco, Enserch, Petroswede et Norcen;

Vu la lettre du 18 avril 1980 relative à la nouvelle dénomination de Petroswede qui sera désormais Svenska;

Vu l'arrêté du 26 février 1981 portant cession totale des droits et obligations détenus par Odeco au profit de Canam;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant cession totale des droits et obligations de Norcen au profit de Murphy et troisième renouvellement du dit permis au profit des sociétés Marathon, Canam, Svenska, Enserch et Murphy;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant institution de la concession «El Biban»;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 portant quatrième renouvellement du permis sus-visé au profit des sociétés Marathon, Murphy, Canam, Enserch et Svenska;

Vu la lettre du 5 juin 1986 par laquelle Murphy et Canam ont notifié leur décision de ne pas renouveler le permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis «Gabès-Jerba Ben Gardane» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 23 février 1987 portant 5ème renouvellement du permis sus-visé au profit de Marathon, Enserch et Svenska;

Vu l'arrêté du 12 mars 1987 portant extension de la superficie du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1988 portant cession partielle des droits et obligations détenus par les Compagnies Marathon, Enserch et Svenska dans le permis «Gabès Jerba Ben Gardane» au profit de la société Oranje-Nassau Hammamet C.V.;

Vu l'arrêté du 27 juin 1988 portant cession partielle des droits et obligations détenus par les sociétés Marathon et Svenska dans le permis sus-visé au profit de la compagnie B.P. development;

Vu la demande déposée le 9 décembre 1988 à la direction générale des mines demande par laquelle les sociétés Marathon Enserch, Svenska, BP development et Oranje Nassau sollicitent l'extension de deux ans de la durée de la période de validité du 5ème renouvellement et une extension de 444 km² de la superficie du permis «Gabès-Jerba Ben-Gardane»;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 janvier 1989;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension de 2 années de la durée du 5ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Gabès-Jerba Ben Gardane». Suite à cette extension, la durée de la période de 5ème renouvellement du permis arrivera à échéance le 11 février 1991.

Art. 2. — Est accordée une extension de 444 km² de la superficie du permis sus-visé portant la superficie totale à 2612 km². Conformément aux conditions de l'accord spécial qui sera conclu entre l'État Tunisien et les titulaires sus-mentionnés du permis.

Ce permis est délimité par les coordonnées suivantes conformément au décret du 1er janvier 1953 sur les mines :

Art. 3. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes aussi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 16 mars 1989.

Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

PERMIS DE RECHERCHES