Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 16 mars 1989 portant attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Merzoug»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu la loi n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu la demande déposée le 26 décembre 1988 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désigné «ETAP» et la société Fina Tunisienne d'exploration ci-après désignée «Fina» faisant élection domicile à Tunis respectivement au 27 bis avenue Khérçedine Pacha et à l'immeuble Saâdi route de l'Ariana, demande par laquelle ETAP et Fina sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Merzoug» portant sur 885,5 périmètres élémentaires soit 3.542 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Kébili;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 janvier 1989;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordé à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République tunisienne à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Fina tunisienne d'exploration (Fina), sous réserve des résultats de l'enquête publique, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Merzoug» comportant 885,5 périmètres élémentaires soit 3.542 kilomètres carrés, situé dans le gouvernorat de Kébili.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 4 mars 1989.

Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

EXPROPRIATION