Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 89-440 du 8 mars 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à Sfax (route de Gabès, km 8, Ain Falet) nécessaires à la réalisation d'un projet d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 29 du 25 avril 1989, page 761

Le Président de la République:

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes;

Vu l'avis du ministre des finances:

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporées dans le domaine privé de l'Etat, les parcelles de terrains sises à Sfax (route de Gabès km 8, Ain Falet), d'une superficie totale de (29h 91a 76ca) nécessaires à la réalisation par la société nationale immobilière de Tunisie sud d'un projet d'habitation dans la dite zone teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée aux tableaux ci-après :

I. — PARCELLES DE TERRAIN IMMATRICULEES

Numéro d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.F.Situation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie approximative ou parts indivis expropriéeNoms des propriétaires
12 et 2 bis254220Sfax route de Gabès km 8 (Ain Falet)Terrain nu9h 38a 50c1) Ali; 2) Mansour fils de Mohamed Boujelbane; 3) Amna Bent Mohamed Ben Ahmed Boujelbane; 4) Abderrahmane; 5) Ahmed; 6) Mahmoud; 7) Sadok fils de Hadj Ahmed Ben Ahmed Ben Atia Boujelbane; 8) Khadija Bent Hadj Ahmed Ben Ahmed Ben Atia Boujelbane; 9) Amna Bent Hadj Ahmed Ben Abid; 10) Mahsouna Bent Mohamed Hakim; 11) Brahim; 12) Fatouma; 13) Aouicha; 14) Khadija; 15) Amna; 16) Kamar; 17) Mohamed; 18) Fatma fils de Atia Ben Ahmed Ben Atia Boujelbane; 19) Kamar Bent Ahmed M'Ziou; 20) Sadok; 21) Ameur; 22) Aouicha; 23) Fatouma; 24) Mahsouna; 25) Halima fils de Salem Ben Ahmed Ben Atia Boujalbane
23248183 (partie)Sfax route de Gabès km 8 (Ain Falet)Terrain nu122090
1843200 (parts)
1) Habiba pour 49490 parts; 2) Rachida pour 49490 parts filles de Ahmed Ben Hamouda Sellami; 3) Brahim Ben Mohamed Chaibane pour 10080 parts; 4) Ahmed Ben Tahar Jallouli pour 840 parts; 5) Abdelfattah pour 504 parts; 6) Noureddine pour 504 parts; 7) Zouhaïer pour 504 parts; 8) Hatem pour 504 parts; 9) Rafiaâ pour 252 parts; 10) Afifa pour 252 parts fils de Ahmed Ben Tahar Jallouli; 11) Amna Bent Ahmed Siida pour 3360 parts; 12) Aicha Bent Hamouda Semaoui pour 107 parts; 13) Moncel pour 188 parts; 14) Abdessattar pour 188 parts; 15) Sami pour 188 parts; 16) Radhouane pour 188 parts fils de Habib Ben Abdessalem Kammoun; 17) Hamida pour 427 parts; 18) Khadija pour 427 parts; 19) Majida pour 427 parts; 20) Mohamed pour 855 parts; 21) Abdelkader pour 855 parts; 22) Tahar pour 855 parts; 23) Abdessalem pour 855 parts fils de Béchir Ben El Hadj Mohamed Medhaffar; 24) Majida Bent Ennouri Trifa pour 125 parts; 25) Essia Bent El Hadj Mohamed El Hakmouni pour 94 parts; 26) Neila pour 66 parts ; 27) Youssa pour 66 parts; 28) Khaled pour 133 parts; 29) Nòomane pour 133 parts; 30) Adnane pour 133 parts fils de Abdelhak Ben Mohamed Ben Mohamed Maâzoun
p. 762
34252788Sfax
Route de Gabès
km 8 (Ain
Falet)
Terrain nu7h 28a 00caAmna Bent Hamouda Essallami
44 bis252789Sfax
Route
de Gabès
Km 8 (Ain
Falet)
Terrain nu7h 28a 00caMahsouna Bent Hamouda Essallami

II. — PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
11Sfax Route de Gabès
Km 8 (Ain Falet)
Terrain nu2h 88a 50caHéritiers Ali Féki, Boubaker Féki, Kacem Féki et Mohamed Ben Hamouda Féki
25Sfax route de Gabès
km 8 (Ain Falet)
Terrain nu49a 14caSaïd et Amar fils de Belgacem Ben Rejeb
35 bisSfax route de Gabès
km 8 (Ain Falet)
Terrain nu79a 30caSaïd et Amar fils de Belgacem Ben Rejeb
46Sfax route de Gabès
km 8 (Ain Falet)
Terrain nu56a 38caSalem Ben Saïd Ladib

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 mars 1989.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 89-440 du 8 mars 1989, JORT n° 29 du 25 avril 1989, p. 761.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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