Le Président de la République;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que les formalités prévues par l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Vu l'avis du ministre des finances;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie, la parcelle de terrain sise à Sidi Fathallah objet du titre foncier n° 42907 Tunis S2 (partie), nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitation teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée comme suit :
N° du titre foncier : 42.907 Tunis S2 (partie)
Situation de la parcelle : Sidi Fathallah;
Nature de la parcelle : Terrain nu;
Superficie approximative expropriée : 22a 00ca;
Nom du propriétaire : Zohra Bent Tahar Garrar.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — Les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 1989.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE