Le Président de la République.
Vu la loi n° 61-21 du 31 mai 1961 relative, aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis.
Vu la loi n° 72-39 du 29 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou l'extension des villes.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment l'article 64 relatif à la modification de l'article 5 de la loi sus-visée, n° 61-21 du 31 mai 1961.
Vu le décret n° 61-241 du 5 juillet 1961, fixant certaines conditions d'application de la loi sus-visée n° 61-21 du 31 mai 1961.
Vu le décret n° 86-839 du 29 août 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier Bab-Souika El-Halfaouine (7e et 8e tranche).
Vu l'avis du ministre du plan et des finances.
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat
Décret :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique pour être incorporé au domaine privé de l'État, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie, l'immeuble sis à
Tunis, nécessaire à l'aménagement du quartier Bab-Souika El-Halfaouine (complément de la 7e et 8e tranche) teinté en rouge sur le plan annexé du présent décret et indiqué comme suit :
— n° du titre foncier : 55595
— Situation de l'immeuble : Tunis, près de la place Sidi Bain
— Nature de l'immeuble : Bâtie
— Superficie expropriée : 306 m²
— Noms des propriétaires : 1) Mohamed, 2) Kalthoum, enfants de Kebaier El Meherzi, 3) Salah, 4) Hassiba, enfants de Khalef El Meherzi, 5) Zoubeida Bent Hassouna Ben Gobrane, 6) Hanifa Bent Slimane Kahia, 7) Ahmed, 8) Sayda, enfants de Mohamed Ben Kilani Chetioui, 9) Baccar, 10) Jalel, 11) Fatma, enfants de Mohamed Ben Baccar Cherif, 12) Amor, 13) Mohamed Ali, 14) Boubaker, enfants de Hadj Mohamed El Ayachi, 15) Azza, 16) Raoudha, 17) Mohamed, 18) Mohamed Lamine, 19) Mohamed El Montassar, enfants de Kebaier Ben Mohamed Ben Allala El Mehrzi, 20) Hadj Mohamed El Ayachi, 21) Adel, 22) Raouf, 23) Méhika, enfants de Othman Ben Mohamed Ben Mustapha El Ayachi.
Art. 2. — Sont également expropriées tous les droits mobiliers et immobiliers, qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 1989
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE