Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes modifiées par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 24 janvier 1987 portant création de la commune de Gabès;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 27 mai 1986;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Gabès des parcelles de terrain nécessaires à l'extension de la maison des jeunes de Gabès indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la propriété | Demande d'immatriculation | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 59.334, 59.954 63.726, 61.034 | 1ha 31a 10ca | Société immobilière de développement Héritiers Taleb Ouanane Jilani Ben Hadj Sghaïer Batita Mohamed Ben Sassi El Djemai Ouled Bouchmila Farouk El Larbi et compagnie Abderrahment Ben Youssef et Lamjed Bouzid |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobilier et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. — Le président du conseil municipal de Gabès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 1989.
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HÉDI BACCOUCHE