Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des finances pour la gestion 1988 et notamment son article 57;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le taux des droits de douane dû à l'importation des pommes de terre de consommation relevant de la position n° 07-01 Ab du tarif des droits de douane est réduit au taux de 17% en tarif minimum de perception et ce dans la limite d'un contingent global de 29.720 tonnes.
Art. 2. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les quantités de pommes de terre de consommation reprises à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier août 1988 et le 30 novembre 1988.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI