Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 88-422 du 22 mars 1988 chargeant Monsieur Noâmane Ghodhbane professeur de l'enseignement supérieur des fonctions de sous-directeur des relations extérieures au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Noâmane Ghodhbane professeur de l'enseignement supérieur chargé des fonctions de sous-directeur des relations extérieures est autorisé à signer par délégation du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 1989.
Le ministre de l'éducation,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche scientifique
MOHAMED CHARFI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
EXPROPRIATION