Le premier ministre:
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret n° 89-436 du 11 avril 1989, portant nomination de premier ministre:
Vu le décret n° 89-439 du 14 avril 1989, portant nomination de Monsieur Hassine Chérif, premier président de la cour des comptes;
Arrête ;
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Hassine Chérif, premier président de la cour des comptes est habilité à signer par délégation du premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de ladite juridiction.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 1989
le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE