Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'intérieur
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents notamment par les lois 69-17 du 27 mars 1969 et n° 75-52 du 13 juin 1975;
Vu le décret n° 69-213 du 24 juin 1969, relatif aux chefs des secteurs des délégations.
Vu l'avis du ministre du plan et des finances
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le omda est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du gouverneur de la région
Art. 2. — En application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi sus-visée n° 75-52 de 13 juin 1975. Le Omda apporte son
p. 868concours, sous l'autorité du délégué, aux différents services administratifs, judiciaires et financiers à l'effet de les aider dans l'accomplissement de leurs missions. Il a en outre la charge de se préoccuper des intérêts des citoyens de sa circonscription, de les aider dans leurs relations avec l'administration et de les orienter suivant les lois et les règlements en vigueur.
Le Omda a la qualité d'officier de police judiciaire dans la limite de sa circonscription selon l'article 15 du code de procédure pénale.
Art. 3. — Il a la qualité d'officier d'État civil dans sa circonscription selon l'article 28 de la loi sus-visée 75-52 du 13 juin 1975.
Art. 4. — Le omda relève du délégué territorial.
Art. 5. — Il perçoit durant l'exercice de ses fonctions une indemnité à la charge du budget du ministère de l'intérieur, dont le montant sera fixé par arrêté pris conjointement par les ministres de l'intérieur et du plan et des finances. Lorsque le Omda à la qualité de fonctionnaire de l'État ou d'employé de l'une des institutions publiques à vocation économique ou sociale, il est détaché auprès du ministère de l'intérieur et dans cette position il continue, au lieu et place de ladite indemnité, à toucher ses appointements et tous les avantages inhérents à son ancienne fonction de son administration d'origine, comme si aucune interruption n'était intervenue dans sa carrière.
Art. 6. — Son abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 69-213 du 24 juin 1969.
Art. 7. — Les ministres de l'intérieur et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 18 mai 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI