Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont ratifiés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «Amilcar» annexés à la
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 mai 1989.
présente loi et signé à Tunis le 25 octobre 1988 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières d'autre part et la société Houston Oil And Minérals Of Tunisia d'autre part.
Art. 2. — L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Houston Oil And Minérals Of Tunisia sont admises, outre au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, aux dispositions prévues par le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 mai 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI