Le ministre de l'économie nationale
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
p. 869Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. — Est homologuée la norme ci-après : NT 72.69 (1987) : vinaigre — détermination du titre acétique.
Art. 2. — La méthode d'analyse objet de la norme visée à l'article premier constitue une méthode de référence à l'exclusion de toute autre; il ne peut être tenu compte que des analyses effectuées selon cette méthode.
Art. 3. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans le partie officiel du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis le 17 mai 1989
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
Vu
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE