Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont ratifiés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «Merzoug» annexés à la présente loi et signé à Tunis le 27 janvier 1989 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Fina Tunisienne d'exploration d'autre part.
Art. 2. — L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Fina Tunisienne d'exploration sont admises outre au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des
p. 867substances minérales du second groupe, aux dispositions prévues par le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 mai 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI