Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 89-533 du 19 mai 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction d'une station d'épuration à Kalaâ Seghira

Publié au Journal Officiel n° 37 du 30 mai 1989, page 895

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office national de l'assainissement ;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat.

Décrète :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (domaine privé) les immeubles sis à Kalaâ Seghira nécessaires à la construction d'une station d'épuration par l'office national de l'assainissement teintés en rouge sur les plans annexés au présent et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansNuméro des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
1123343 S2
Sousse (p. 483 H)
Kalaâ
Seghira
Terrain complanté
et construit
en partie
6000 m2Khaled Ben Mohamed el Fakhfakh
2226896 S2
Sousse
(P. 477 et 478 H)
Kalaâ
Seghira
Terrain
complanté
1549 m21) Mohamed et Béchir Ben Moussa
2) Messaouda El Ghattas
3335973 S2
Sousse
(P. 479 H)
Kalaâ
Seghira
Terrain nu2936 m2Amor, Tahar, Mohamed, Falani, Selma, Abdelhamid et Aicha Ben Moussa
44R.I. n° 35704
(P. 476, 480 et 481 H)
Kalaâ
Seghira
Terrain
complanté
3422 m2Ezzeddine et Tahar Zarrouk
55R.I. n° 35706
(P. 475 H)
Kalaâ
Seghira
Terrain nu137 m2Ezzeddine et Tahar Zarrouk

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 mai 1989.

p. le Président de la République<br/>et par délégation<br/>le Premier ministre<br/>HEDI BACCOUCHE

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 89-533 du 19 mai 1989, JORT n° 37 du 30 mai 1989, p. 895.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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