Le ministre de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 89-437 en date du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 89-341 du 8 mars 1989 nommant monsieur Mohamed Hammami procureur général, directeur des services judiciaires au ministère de la justice à compter du 7 mars 1989.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 en date du 17 juin 1975 monsieur Mohamed Hammami procureur général, directeur des services judiciaires au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 l'intéressé est autorisé à sous déléguer sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1989.
Le ministre de la justice
DOCTEUR HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHI