Le Président de la République:
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant codification de la législation douanière;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier des agents du ministère des finances;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 portant attribution du ministère des finances;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels;
Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps actif des services douaniers;
Vu l'avis du Premier ministre;
Sur proposition du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé l'emploi de contrôleur général des services douaniers.
Les contrôleurs généraux des services douaniers sont chargés de missions générales de contrôle, d'inspection et d'évaluation de tous les services et des structures relevant de la direction générale des douanes aux niveaux régional et central.
Art. 2. — Le contrôleur général des services douaniers est nommé par décret, sur proposition du ministre du plan et des finances, il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie d'une indemnité de contrôle de 100 dinars servie mensuellement et à terme échu.
Cette indemnité est imposable et soumise à retenue pour pension de retraite.
Art. 3. — Les contrôleurs généraux des services douaniers accomplissent leurs missions suivant des ordres de services émanant du directeur général des douanes.
Ces ordres de services peuvent revêtir un caractère permanent ou concerner des missions précises.
Art. 4. — Le présent décret prend effet à compter du 1er février 1989.
Art. 5. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI