Le Président de la République;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-1063 en date du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 76-288 en date du 29 mars 1976 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Radès;
Vu le décret n° 1829 en date du 27 octobre 1988 portant création d'un tribunal de première instance à Ben Arous;
Vu le décret n° 89-446 du 22 avril 1989 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Ben Arous;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Décret :
Article premier. — L'article premier du décret n° 89-446 en date du 22 avril 1989 sus-visé est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). — La justice cantonale de Radès est supprimée et a été instituée une justice cantonale à compétence étendue à Ben Arous dont la circonscription territoriale comprend les délégations de Ben Arous, Ezzahra, Radès, Hammam-Lif, Djebel Jelloud, Mornag et de Mohammadia. Cette juridiction ressort du tribunal de première instance de Ben Arous.
Art. 2. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI