Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 89-445 du 22 avril 1989, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à l'Ariana;
Arrêté :
Article premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de l'Ariana est fixée au 15 juin 1989.
Art. 2. — Le Président de la justice cantonale de Tunis se dessaisira, par simple ordonnance, au profit du juge cantonal de l'Ariana, des instances civiles et pénales relevant désormais de la compétence de ce magistrat, et qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 14 juin 1989, d'une décision au fond.
Tunis, le 9 juin 1989.
Le ministre de la justice
Dr. HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE