Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret du 15 août 1946 relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toutes natures de capitalisation, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 10;
Vu la décision du directeur des finances du 16 novembre 1949 portant agrément de la compagnie d'assurances et de réassurances «ASTREE»;
Vu la demande présentée par la société «DHAMEN», union d'assurances et de prévoyance, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de contrats d'assurances à la compagnie d'assurances et de réassurances «ASTREE»;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés concernées;
Vu l'avis inséré au Journal Officiel de la République tunisienne n° 105 du 30 décembre 1988 invitant les créanciers et assurés de la société «DHAMEN», union d'assurances et de prévoyance à présenter leurs observations sur ce projet de transfert;
Considérant qu'aucune observation ne lui a été présentée dans les délais réglementaires sur le transfert demandé;
Arrête :
Article premier. — Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 août 1946 sus-visé le transfert à la compagnie d'assurances et de réassurances «ASTREE», dont le siège social est à Tunis, 56, avenue Farhat Hached, de l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurances, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société «DHAMEN», union d'assurances et de prévoyance, dont le siège social est à Tunis, 26, rue Jamel Abdel Nasser.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE