Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret n° 89-446 du 22 avril 1989 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Ben Arous tel que modifié par le décret n° 89-613 du 9 juin 1989;
Arrête :
Article premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de Ben Arous est fixée au 20 juin 1989.
Art. 2. — Le Président de la justice cantonale de Tunis et le juge cantonal de Zaghouan se dessaisiront, par simple ordonnance, au profit du juge cantonal de Ben Arous des instances civiles et pénales relevant désormais de la compétence de ce magistrat, et qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 19 juin 1989, d'une décision au fond.
Tunis, le 14 juin 1989
Le ministre de la justice
DOCTEUR HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE