Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 18 mai 1967 portant création de la commune de Bargou;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 25 décembre 1984;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-86 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Bargou une parcelle de terrain sise à Errebaâ nécessaire à la réalisation d'une cité à usage d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1; Nature de l'immeuble : Parcelle de terrain; N° du titre foncier : 190056 (partie); Superficie en m2 : 39.700; Nom des propriétaires des présumés tels : Saïda Bent Hadj Brahim Kaâbi; Mohamed Moktar, Mohamed Hédi, Abdellaziz, Abdessatar, Naïma, Souad, Jalila, Amna, Abderrahman, Khadija et Meherzia enfants de Mohamed Salah Attia.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le président du conseil municipal de Bargou est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1989.
P/le président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE