Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 portant organisation des directions régionales du ministère des finances ensemble les décrets qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination du ministre du plan et des finances;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 Monsieur Amor Seltène inspecteur général des finances chargé de la gestion de la direction régionale du ministère du plan et des finances à Sousse est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances dans la limite des crédits qui lui sont alloués, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions.
Notamment :
- les propositions d'engagement de dépenses;
- les bons de commandes;
- les pièces justificatives de dépenses;
- les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables;
- les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires;
- les bordereaux et pièces transmises de pièces;
- les décisions individuelles attributives de congé de repos aux agents à l'exclusion des fonctionnaires nantis d'un emploi fonctionnel;
- les copies certifiées conforme des pièces de dépenses;
- les correspondances relatives aux affaires courantes.
Art. 2. — Monsieur Amor Seltène est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE