Le ministre du plan et des finances
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances.
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, portant organisation des directions régionales du ministère des finances ensemble les décrets qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination du ministre du plan et des finances.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384, Monsieur Khaled Bouchnak conseiller des services publics chargé de la gestion de la direction régionale du ministère du plan et des finances à Médenine est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances dans la limite des crédits qui lui sont alloués, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions.
p. 991Notamment :
- les propositions d'engagement de dépenses
- les bons de commandes
- les pièces justificatives de dépenses
- les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables
- les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires
- les bordereaux et pièces transmissives de pièces
- les décisions individuelles attributives de congé de repos aux agents à l'exclusion des fonctionnaires nantis d'un emploi fonctionnel
- les copies certifiées conformes des pièces de dépenses
— les correspondances relatives aux affaires courantes.
Art. 2. — Monsieur Khaled Bouchnak est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 1989
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier Ministre
HEDI BACCOUCHE