Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives tel que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981.
Vu le décret n° 75-685 du 25 septembre 1975, relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé des terres collectives relevant de la collectivité Ouled M'Nasar (El Houta) du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion Ouled M'Nasar (El Houta) à la délégation de Ben Aoun du 16 mai 1985, relatif à la rectification de l'erreur matérielle de prénom de l'attributaire de la parcelle n° 51 bis, 375 bis et 509, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 20 mai 1985 et le ministre de l'agriculture le 15 juin 1987;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'Nasar (El Houta) de la délégation de Ben Aoun, relatives à la rectification de l'erreur matérielle de prénom de l'attributaire des parcelles n° 51 bis, 375 bis et 509, et consignées dans son procès-verbal du 16 mai 1985 approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 20 mai 1985, et le ministre de l'agriculture le 15 juin 1987 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 1989
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
le premier ministre
HEDI BACCOUCHE