Le Président de la République
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation.
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence foncière d'habitation la parcelle de terrain sise à El Kabaria (Tunis) d'une superficie totale approximative de 4499 m² nécessaire à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° du titre foncier : 52127 Tunis (partie)
N° de la parcelle sur le plan : P. : A
Situation de la parcelle : Kabaria (Tunis)
Nature de la parcelle : Terrain nu
Superficie approximative expropriée : 4499 m²
Nom du propriétaire : La société civile immobilière (El-Khadraoui).
Art. 2. — Sout également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'Agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 1989
p./le Président de la République tunisienne
et par délégation
le premier ministre
HEDI BACCOUCHE