Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut particulier des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 35 et 43;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire;
Vu l'arrêté du 23 juin 1985 relatif à l'institution d'une commission des congés de maladie ordinaire au ministère des finances;
Vu le décret n° 89-437 en date du 11 avril 1989 portant nomination des membres du Gouvernement;
Arrête :
Article premier. — Il est institué, dans chaque gouvernorat, une commission régionale de congés de maladie ordinaire, relevant du ministère du plan et des finances;
Art. 2. — Les commissions régionales des congés de maladie ordinaire sont habilitées à émettre leur avis sur les congés de maladie ordinaire d'une durée supérieure à trente (30) jours ainsi que sur tous les congés de maladie ordinaire faisant suite à un congé de repos et concernant les fonctionnaires, les ouvriers et les agents temporaires affectés dans les directions régionales dépendant du ministère du plan et des finances.
Art. 3. — Les commissions régionales des congés de maladie ordinaire prévues à l'article premier ci-dessus, se composent des membres suivants :
p. 1007— le directeur régional du plan et des finances : Président;
— le médecin de l'administration : membre;
— un des représentants du personnel aux commissions régionales administratives paritaires compétentes : membre.
Art. 4. — Le dossier soumis à ces commissions doit comprendre notamment :
— un rapport de l'administration précisant notamment la situation administrative de l'intéressé, les congés de maladie ordinaire ou de longue durée dont il aurait déjà bénéficié.
— un dossier médical.
Art. 5. — Les commissions régionales des congés de maladie ordinaire ne peuvent se réunir qu'en présence des 2/3 de leurs membres, dont obligatoirement le médecin.
Art. 6. — Le secrétariat de la commission régionale doit être assuré par un fonctionnaire relevant de la direction régionale des finances.
Art. 7. — En cas d'avis favorable de la commission régionale des congés de maladie ordinaire, le congé est accordé à l'agent intéressé.
En cas d'avis défavorable, le congé de maladie ne peut pas être accordé et l'absence de l'agent doit donner lieu à retenue sur salaire au titre des journées d'absence sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.
Tunis, le 9 juin 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE