Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux et notamment ses articles 49 et 50;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — En application des dispositions des articles 49 et 50 de la loi organique sus-visée n° 89-11 du 4 février 1989 des conseils ruraux sont créés dans les zones urbaines non érigées en communes selon les conditions prévues par le présent décret.
Art. 2. — Le nombre de conseils ruraux de chaque gouvernorat, leur dénomination et leurs limites territoriales sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. — Le nombre des membres du conseil rural est fixé à raison d'un membre pour mille habitants, sans être inférieur à cinq et supérieur à dix quelques soit le nombre d'habitants.
Art. 4. — Le gouverneur nomme par arrêté et pour une période de 3 années le président et les membres du conseil rural.
Art. 5. — Le conseil rural exerce ses prérogatives sous la tutelle du gouverneur et conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi organique sus-visée n° 89-11 du 4 février 1989.
Art. 6. — Le gouverneur peut prononcer par arrêté motivé la dissolution du conseil rural lorsque celui-ci outrepasse ses attributions.
Art. 7. — Le conseil rural se réunit en session ordinaire une fois tous les deux mois sur convocation de son président, il peut en outre se réunir en sessions extraordinaires en cas de besoin sur convocation de son président ou à la demande du gouverneur.
Art. 8. — Le Président du conseil rural peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 9. — Le président du conseil régional est saisi des procès verbaux des réunions des conseils ruraux.
Art. 10. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI