Arrêté du ministre du plan et des finances du 23 juin 1989 fixant le règlement et le programme du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes

Le ministre du plan et des finances;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes et notamment ses articles 26 et 63;

Arrête :

Article premier. — Les contrôleurs des douanes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 23 du décret sus-visé n° 88-1200 du 27 juin 1988, âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours sans considération des services civils effectifs antérieurs et titulaires du baccalauréat.

Art. 2. — Les épreuves du concours visé ci-dessus seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours,

— la date de clôture de la liste d'inscription au concours;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre;

2) une copie de la carte d'identité nationale;

3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;

4) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée;

5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;

6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

7) un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions dans les services actifs des douanes.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du plan et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orale et sportive pour l'admission.

a) Epreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;

2) une épreuve relative à l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie;

3) une épreuve d'économie politique ou de législation financière;

b) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury;

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites, orales et sportives est fixée en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée, en chiffres variant de 0 à 20 la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes attribuées.

RT. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale et sportive s'il n'a obtenu un total de 90 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 130 points à l'ensemble des épreuves écrites, orales et sportives.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Ministre du plan et des Finances sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur des douanes est arrêtée par le Ministre du Plan et des Finances.

Tunis, le 23 juin 1989

Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Culture générale

• Le tiers monde
• Les relations internationales, bilatérales et multilatérales
• L'organisation des nations unies
• Le commerce international
• Les droits de l'homme
• Le chômage
• L'émigration de la main d'œuvre
• Le transport et les communications
• Le grand Maghreb
• Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique
• Les problèmes de la formation et de l'emploi

II. — Organisation politique

• La constitution tunisienne
• Les doits et devoirs des citoyens
• Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie
• Le Président de la République (élection, attributions)
• La chambre des députés

III. — Organisation administrative

• L'administration centrale
• L'administration régionale
• L'administration locale et les collectivités publiques locales
• Les établissements publics
• Les entreprises nationales

IV. — L'organisation judiciaire

• Les justices cantonales et les tribunaux de 1ère instance
• Les cours d'appel
• Les cours de cassation
• Les juridictions spécialisées

V. — Economie politique

• Les différents types de structures économiques
• Les différents types d'entreprises
• Économie, capitaliste et socialiste
• Les différents types de monnaie
• Monnaie et crédit
• Système bancaire
• Loi de l'offre et de la demande
• Les échanges — les prix
• Les différents types de banque et rôle de chaque type
• L'épargne et l'investissement
• Principes généraux de comptabilité nationale
• Les facteurs de production
• — le travail
• — le capital
• — la combinaison des facteurs de production

VI. — Législation financière

• Le budget de l'État (définition)
• Principes budgétaires
• Elaboration du budget
• Exécution du budget
• Contrôle du budget : Contrôle administratif, judiciaire et politique
• Code de la comptabilité publique

VIII. — Epreuve d'éducation physique

• Course 500 mètres
• Vitesse 1000 mètres
• Saut en hauteur avec élan
• Saut en longueur