Arrêté du ministre du plan et des finances du 23 juin 1989 fixant le règlement et le programme du concours externe pour le recrutement de lieutenants des douanes

Le ministre du plan et des finances;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes et notamment ses articles 26 et 51;

Arrête :

Article premier. — Les lieutenants des douanes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 23 du décret sus-visé n° 88-1200 du 27 juin 1988, titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère économique ou technique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. — Les épreuves du concours visé ci-dessus seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours,

— la date de clôture de la liste d'inscription au concours;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre;

2) une copie de la carte d'identité nationale;

3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;

4) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée;

5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;

6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

7) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions dans les services actifs des douanes sur tout le territoire de la République.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du plan et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

a) Epreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;

2) une épreuve relative à l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie;

3) une épreuve d'économie politique ou de législation financière;

b) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury;

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites, et de l'épreuve orale est fixée en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est atribué à chacune des épreuves une note exprimée, en chiffres variant de 0 à 20 la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours; l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes attribuées.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 70 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points à l'ensemble des épreuves écrites, et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15 — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Ministre du plan et des Finances sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de lieutenant des douanes est arrêtée par le Ministre du Plan et des Finances.

Tunis, le 23 juin 1989.

Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale

La révolution industrielle
La colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique, au Maghreb et dans le monde arabo-musulman

Le tiers monde
Rapport entre les pays développés et les pays en voie de développement : des relations de domination à l'aide au développement et à la répartition mondiale du travail

Les relations bilatérales et multilatérales

Le Maghreb
Les rapports entre la C.C.E. et les pays du Maghreb

Le rôle de l'administration dans la gestion du Maghreb
Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et les pays en voie de développement

Les rapports entre l'administration et les administrés
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration

II. — Organisation politique de la Tunisie

A. — Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat

La constitution de 1861
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics

B. — La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée :

Les droits et devoirs du citoyen
Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
La chambre des députés (composition, fonctionnement, attributions)

Le Président de la République (élection, attributions rapports avec la chambre des députés)

Le conseil d'État

Le conseil économique et social

Le conseil supérieur et la magistrature

III. — L'organisation administrative

L'administration centrale

Les collectivités publiques locales et les établissements publics

Les groupements professionnels

Les entreprises publiques

Les sociétés d'économie mixte

Les agents de l'État et des collectivités publiques

Le statut général des fonctionnaires

Les contrats administratifs et les marchés publics

Le domaine public

Le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales

IV. — L'organisation judiciaire

Les tribunaux judiciaires, administratifs et correctionnels

Les tribunaux civils, les conseils de prud'homme

Le conseil supérieur de magistrature

V. — Economie politique

1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographiques

Problèmes démographiques de la Tunisie. Ressources naturelles de la Tunisie

2) Les échanges internes :
Marchés et prix
La monnaie : son histoire, ses formes modernes
Le crédit et le système bancaire

3) Les relations économiques internationales :
Théorie des échanges internationaux : Les accords commerciaux et les tarifs douaniers, les systèmes monétaires, la balance des paiements

4) La répartition du revenu national :
— Le salaire
— L'intérêt
— Le profit

5) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique
Les politiques anti-cycliques depuis la «Grande dépression» (1929)

VI. — Législation financière

Les principes budgétaires
Le budget de l'État et de collectivités publiques
Exécution des dépenses publiques
Contrôle de l'exécution
Contrôle administratif
Contrôle judiciaire
Rôle des services de trésorerie
Les différentes ressources publiques
Les impôts
L'emprunt
Les moyens de trésorerie
Contrôle administratif