Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le décret en date du 12 janvier 1957 relatif à la création de la Commune de Ouedref ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ouedref en date du 21 mars 1985 ;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat de Gabès en date du 28 février 1989 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. — Le territoire de la commune de Ouedref est modifié suivant la ligne polygonale fermée A.B.C.E.D.F.A. figurant sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
— du point «A» situé à Oued el Melah, le périmètre suit une ligne le long de «l'oued Malah» jusqu'au point «B» situé sur la GP. 15 à une distance de 3400 m du point «A».
— du point «B» situé sur la GP. 15 le périmètre suit une ligne droite en la direction sud ouest jusqu'au point «C» situé à une distance de 1000 m du point B.
— du point «C» situé derrière le Stade Municipal, le périmètre suit une ligne droite en Sud-Est jusqu'au point «D» situé à une distance de 2850 m du point «C».
— du point «D» situé sur le côté ouest de la MC 208, le périmètre suit une ligne droite en direction Est jusqu'au point «E» située à une distance de 2600 m du point «D».
— du point «E» situé sur le côté ouest de la GP. 15, le périmètre suit une ligne droite en direction Est jusqu'au point «F» situé à une distance de 1000 m du point «E».
— du point «F» situé entre « route Aouinet » et la GP. 15, le périmètre suit une ligne droite en direction nord jusqu'au point «A» situé à l'oued El Melah à une distance de 1720 m du point «F».
Art. 2. — Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret la municipalité de Ouedref devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. — Les taxes minicipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. — A dater de la publication du présent décret le président de la Commune de Ouedref assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouvel alignement.
Art. 5. — Le président de la municipalité de Ouedref devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à dater de sa publication.
Art. 6. — Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 1989
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE