Décret n° 89-759 du 22 juin 1989 relatif au règlement intérieur type des conseils régionaux

Le Président de la République ;

Sur la proposition du ministre de l'intérieur ;

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux et notamment ses articles 17, 32 et 58 ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Le conseil régional créé, au cours de la première session de chaque année, six commissions sectorielles permanentes dans les domaines suivants :

— Plan et finances ;
— Affaires économiques ;
— Agriculture et pêche ;
— Équipement, habitat et aménagement urbain ;
— Affaires sociales, santé et environnement ;
— Education, culture et jeunesse.

Art. 2. — Le président du conseil régional veille à la mise en place et à l'animation des commissions, ainsi qu'au bon fonctionnement de leurs travaux.

Art. 3. — Le conseil peut constituer des commissions ad-hoc qui seront chargées d'étudier des questions déterminées.

Art. 4. — Chaque commission procède, selon son champ de compétence, à l'étude des questions qui lui seront soumises par le conseil ou son président.

La commission saisit le président du conseil d'un rapport à cet effet qui sera soumis au conseil.

Art. 5. — La présidence de chaque commission est confiée par le président du conseil régional à l'un de ses membres parmi les membres du conseil.

Chaque commission désigne parmi ses membres un rapporteur pour toute question qu'elle examine.

Art. 6 : Le Président du Conseil peut faire appel en vue de participer aux travaux des commissions aux agents de l'État et des entreprises publiques exerçant leurs fonctions à l'intérieur de la circonscription du gouvernorat, ainsi qu'à toute personne dont il juge la présence utile.

Art. 7 : Aucun des membres du Conseil Régional ne peut être membre de plus de deux commissions permanentes.

Art. 8 : — Le Président de la Commission adresse une convocation écrite sept jours avant la date de la réunion aux membres de la commission pour assister à ses réunions. Ce délai peut être abrégé en cas d'urgence.

Art. 9 : — Les délibérations des commissions sont consignées dans des registres spéciaux.

Art. 10. — Le Président du conseil régional a, seul, la police de réunions du conseil.

Il lui appartient de rappeler à l'ordre tout membre qui perturbe le cours des réunions et de l'avertir s'il continue les troubles. Il peut lui retirer la parole s'il passe outre. Au cas où ce membre n'obtempère pas, il appartient également au président de l'inviter à quitter la salle.

Art. 11. — Les membres du conseil régional ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de missions dans le cadre des fonctions dont ils sont chargés par le conseil.

Ces frais peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant de l'indemnité journalière allouée au titre frais de mission aux agents de l'État appartenant à la catégorie A1.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont également remboursées sur présentation d'un état des frais accompagné des pièces justificatives.

Art. 12. — Chaque conseil régional doit élaborer dans le cadre du présent règlement intérieur type, un règlement intérieur qui sera soumis par arrêté du président du dit conseil à l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Art. 13. — Le Président du conseil régional veille à l'application du règlement intérieur du conseil.

Art. 14. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 juin 1989

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

PERIMETRE COMMUNAL