Le Président de la République ;
Vu la loi n° 33-75 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes et les textes l'ayant modifié ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 6 avril 1912 portant création d'une commune à la Marsa ;
Vu le décret n° 307 du 28 septembre 1968 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Marsa des parcelles de terrain nécessaires à la construction de locaux à usage d'habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 1981 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.
p. 1036Décrète :
Article premier. — Sont rapportées en partie les effets du décret sus-visé n° 307 du 28 septembre 1968 et ce concernant les preelles de terrain indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 561; N° du titre foncier : 81579; Superficie approximative : 447 M2; Nom du propriétaire : Ezzeddine Ben Hadj Ahmed Ben Ezzeddine.
Art. 2. — Le président de la municipalité de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 1989.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
MARCHES HEBDOMADAIRES