Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 87-33 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 73 portant création du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment le tableau «L» «Fonds Spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt sont fixées pour la gestion 1989 à 33.000.000 D par la loi sus-visée n° 88-145 du 31 décembre 1988;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt pour la gestion 1989 permet le prélèvement complémentaire de 7.000.000D compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1988;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt ont un caractère évalutatif selon l'article 74 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987;
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt pour la gestion 1989 sont portées de 33.000.000D à 40.000.000D.
Tunis, le 21 juin 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE