Le Président de la République;
Vu le décret du 2 décembre 1949 portant création du fonds de soutien de l'oléiculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988;
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment ses articles 5, 6 et 7;
Vu le décret n° 88-1173 du 18 juin 1988 portant définition des petits et moyens agriculteurs et des petits et moyens pêcheurs;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Des actions d'intervention du fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture
Article premier. — La liste des listes d'intervention du fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture, créé par l'article 5 de la loi sus-visée n° 88-60 du 2 juin 1988, est fixée comme suit :
1) Actions entièrement subventionnées sur le fonds :
- Regénération de vieux oliviers;
- Taille de rajeunissement;
- Arrachage sur bons sols en vue de la replantation en oliviers.
2) Actions bénéficiant de prêts et subventions sur le fonds;
- Entretien des olivettes (travail du sol, taille, fertilisation).
- Destruction du chiendent;
- Acquisition de tout matériel agricole pour la réalisation des travaux et le traitement phytosanitaire, à l'exception des tracteurs.
- Equipement en matériel de valorisation de sous-produits de l'olivier;
- Défensement;
- Sous-solage
- Reconstitution des olivettes par arrachage et replantation.
- Extension des plantations d'oliviers.
CHAPITRE 2
De la gestion du fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture
Art. 2. — La gestion du fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture peut être confiée à un établissement public bancaire en vertu d'une convention à conclure entre le ministre du plan et des finances et cet établissement.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est l'ordonnateur du fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture. Il peut déléguer son pouvoir aux ordonnateurs secondaires.
CHAPITRE 3
Des modalités et des conditions d'octroi de l'aide sur le fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture
Art. 4. — L'aide du fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture peut être accordée :
1) sous forme de subvention d'investissement;
2) sous forme de prêt d'investissement.
Art. 5. — L'aide du fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture est accordée par décision du ministre de l'agriculture, sur proposition de la commission régionale de crédit agricole à laquelle il sera désigné un représentant de l'office national de l'huile.
Art. 6. — Les oléiculteurs qui peuvent bénéficier de prêts et de subventions accordés sur le fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture sont ceux appartenant à la catégorie des petits et moyens agriculteurs tels que définis par le décret n° 88-1173 du 18 juin 1988 portant définition des petits et moyens agriculteurs et des petits et moyens pêcheurs.
Toutefois, les autres producteurs et exploitants agricoles peuvent bénéficier des subventions accordées sur le fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture en vue de la réalisation d'activités de promotion de la production oléicole, après approbation par le ministre de l'agriculture du programme annuel de développement envisagé s'intégrant dans le cadre des actions prévues à l'article 1er du présent décret.
Le taux de la subvention est celui fixé par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et de l'agriculture selon la nature de l'opération envisagée.
Art. 7. — Le taux d'intérêt appliqué aux prêts accordés sur le fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture est celui appliqué dans le cadre des prêts accordés pour les projets réalisés dans les activités prioritaires prévues par les articles 27 et suivants du code des investissements agricoles et de pêche.
p. 1067CHAPITRE IV
Des barèmes applicables aux prêts et subventions accordés dans le cadre du fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture
Art. 8. — Les montants des dépenses prises en considération pour les différentes interventions, les taux des subventions, des prêts et de l'autofinancement, ainsi que l'échelonnement du versement des subventions et prêts accordés dans le cadre de la réalisation des actions de développement du secteur de l'oléiculture, définis à l'article premier du présent décret, et la durée de remboursement des prêts consentis, sont fixés par arrêté des ministres du plan et des finances et de l'agriculture.
Art. 9. — En aucun cas, le montant maximum des dépenses retenu pour le calcul du prêt ou de la subvention ne peut être supérieur au montant des dépenses évaluées par les services techniques du ministère de l'agriculture, selon des normes préalablement établies.
La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :
- montant des dépenses prises en considération;
- montant évalué par les services techniques du ministère de l'agriculture des dépenses réellement engagées.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Art. 10. — Le bénéfice des avantages octroyés sur le fonds pour le développement du secteur de l'oléiculture ne peut être cumulé avec d'autres avantages similaires prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 11. — En cas de non réalisation des actions pour lesquelles l'aide du fonds de développement du secteur de l'oléiculture a été accordée, les montants des prêts et subventions accordés deviennent immédiatement exigibles par décision du ministre de l'agriculture après avis de la commission régionale concernée prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 12. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI