Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi conclue à Tunis le 11 février 1987, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Togolaise et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 7 juillet 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juillet 1989.