Le Président de la République ;
Vu les articles 58 et 60 (nouveau) de la constitution ;
Vu le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l'économie de l'énergie, tel que approuvé par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 ;
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, tel qu'approuvé par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et modifié par la loi n° 87-9 du 9 mars 1987 ;
Vu le décret n° 69-400 du 9 août 1969 portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, ensembles des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 84-70 du 3 janvier 1984, portant organisation du ministère de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 89-436 du 11 avril 1989, portant nomination du premier ministre ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu l'avis du Premier ministre ;
Sur la proposition du ministre de l'économie Nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé un conseil supérieur de l'énergie avec rôle consultatif ayant pour objet de suivre :
— la politique nationale en matière d'énergie ;
— les programmes de développement du secteur énergétique ;
— les réformes structurelles du secteur de l'énergie ;
— toute question ayant trait au domaine de l'énergie qui lui serait soumise par le président du conseil et/ou le ministre chargé de l'énergie.
Art. 2. — Le conseil supérieur de l'énergie est composé comme suit :
— le Premier ministre : président ;
— le ministre du plan et des finances ;
p. 1134— le ministre de l’économie Nationale ;
— Le ministre du transport
— le ministre de l’équipement et de l’habitat ;
— le ministre de l’education, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
— Le secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie nationale chargé de l’énergie et des mines ;
— cinq personnes connues pour leur compétence dans le domaine de l’énergie.
Art. 3. — Le président du conseil supérieur de l’énergie peut associer aux travaux du conseil toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l’ordre du jour.
Art. 4. — Des commissions spéciales peuvent être créées par arrêté du ministre de l’économie nationale pour l’étude et le suivi de toute question entrant dans le cadre des attributions du conseil supérieur de l’énergie.
Art. 5. — Le conseil supérieur de l’énergie se réunit sur convocation de son président autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an.
La convocation doit parvenir aux membres du conseil au moins deux semaines avant la tenue de la réunion. Cette convocation doit indiquer l’ordre du jour de la réunion et doit être accompagnée des documents devant être examinés lors de ladite réunion.
Le secrétariat du conseil supérieur de l’énergie est assuré par la direction générale de l’énergie au ministère de l’économie nationale.
Art. 6. — Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI