Le ministre de l’économie nationale ;
Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965 réglementant l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 1968 fixant le prix des carburants et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 14 février 1987 fixant les tarifs du transport public routier de marchandises ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 1981 fixant le prix de vente du kérosène aviation (JET A-1) ;
Vu l’avis des ministres du plan et des finances, du transport et du tourisme et de l’Artisanat.
Arrête :
Article premier. — Le champ d’application du compte de péréquation géographique, institué par l’arrêté sus-visé du 9 décembre 1968 et géré par la SNDP est étendu au kérosène aviation.
Art. 2. — Il est fixé un prix minimum de vente à l’exportation du kérosène aviation. Ce prix est fixé uniformément sur tous les aéroports tunisiens.
p. 1135Art. 3. — Le prix de vente minimum hors taxe aéroport sera obtenu en majorant le prix de cession ETAP des coûts d'approche et du forfait de transport uniforme.
Art. 4. — Le prix de cession de l'ETAP aux sociétés de distribution sera égal au prix CIF d'importation de chaque cargaison majoré de 10%.
Art. 5. — Les coûts d'approche supportés par les sociétés de distribution ainsi que le forfait de transport uniforme seront fixés par voie de circulaire administrative du directeur général de l'énergie.
Art. 6. — Le prix minimum de vente du kérosène aviation destiné à la consommation du marché intérieur sera fixé par circulaire du directeur général de l'énergie.
Art. 7. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juin 1989 à zéro heure.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées otamment l'arrêté sus-visé du 10 novembre 1981.
Tunis, le 8 juillet 1989.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE