Le Président de la République ;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment l'article 156 du dit code ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé dans chaque gouvernorat producteur d'alfa, une commission administrative chargée de délimiter l'assiette des nappes alfatières conformément à l'article 156 du code forestier.
Le dossier relatif à la délimitation des nappes alfatières est établi par la direction générale des forêts.
Il comprend notamment une carte de la nappe alfatière à délimiter précisant son importance, sa situation administrative et foncière.
En outre la commission sus-indiquée est chargée de recueiller et d'inscrire les droits qui sont grevés sur la nappes alfatière à délimiter et d'identifier les ayants droit.
Art. 2. — Cette commission est composée comme suit :
— Le gouverneur ou son représentant : président ;
— Le commissaire régional au développement agricole : membre ;
— Le chef de l'arrondissement des forêts : membre ;
— Le chef de l'arrondissement des affaires foncières : membre ;
— Un représentant du conseil de gestion de la ou des collectivités concernées : membre ;
— Deux représentants des agriculteurs privés concernés proposés par l'union nationale des agriculteurs : membres.
Le président de la commission peut également faire appel à toutes personnes dont l'avis lui semble utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de l'arrondissement des affaires foncières.
Art. 3. — La commission administrative chargée de délimiter l'assiette des nappes alfatières se réunit sur convocation de son président chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Pour délibérer valablement, la commission doit réunir au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
Art. 4. — Les délibérations et décisions de cette commission font l'objet d'un procès-verbal, dressé séance tenante et signé par tous les membres présents.
Le ministre de l'agriculture auquel sera soumis le procès-verbal, le rendra exécutoire par arrêté.
Art. 5. — Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI