Ministère des affaires sociales

Arrêté des ministres du transport et des affaires sociales du 12 juillet 1989 complétant l'arrêté des ministres des affaires sociales et des transports et communications du 23 avril 1982 fixant les conditions d'accès des handicapés aux moyens de transport public

Publié au Journal Officiel n° 53 du 1er août 1989, page 1162

Les ministres du transport et des affaires sociales;

Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989;

Vu l'arrêté des ministres des affaires sociales et des transports et communications du 23 avril 1982 fixant les conditions d'accès des handicapés aux moyens de transport public;

Arrêtent :

Article unique. — L'article 2 de l'arrêté des ministres des affaires sociales et des transports et communications du 23 avril 1982 fixant les conditions d'accès des handicapés aux moyens de transport public complété comme suit :

«Les avantages prévus à l'article 1er, du présent arrêté sont étendus à la personne accompagnant l'handicapé titulaire de la carte d'handicapé prioritaire avec accompagnant».

Tunis, le 12 juillet 1989.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ORGANISATION

Citer : Arrêté des ministres du transport et des affaires sociales du 12 juillet 1989, JORT n° 53 du 1er août 1989, p. 1162.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.