Lois

Loi n° 89-67 du 21 juillet 1989 étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stage de formation professionnelle (1)

Publié au Journal Officiel n° 53 du 1er août 1989, page 1146

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Les dispositions de la loi n° 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture sociale des stagiaires, sont étendues aux stagiaires munis de contrats emploi-formation visés par la loi n° 81-75 du 9 août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes.

Elles peuvent être étendues par décret, à toute autre catégorie de stagiaires.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 21 juillet 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 juillet 1989.

Citer : Loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, JORT n° 53 du 1er août 1989, p. 1146.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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