Le Président de la République:
Vu la loi n° 68-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment l'article 65 dudit code;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret
Article premier. — La commission prévue à l'article 65 du code forestier est chargée d'établir la liste des bénéficiaires d'autorisation de pacage exceptionnel par secteur en cas d'événement calamiteux dans les terrains de parcours de la 1ère catégorie cités à l'article 58 dudit code.
En outre elle fixe le nombre d'animaux autorisé au pacage par espèce appartenant à chaque bénéficiaire.
Art. 2. — La commission sus-visée est composée comme suit :
— le gouverneur ou son représentant : Président;
— le ou les délégués concernés : membre (s)
— le commissaire régional au développement agricole : membre;
— le chef d'arrondissement des forêts : membre
— un représentant de la direction de la production animale : membre;
— un représentant de la direction de la production végétale : membre;
— un représentant de l'union nationale des agriculteurs : membre;
— un représentant de l'office de l'élevage et des pâturages : membre;
Le secrétariat de la commission est assurée par le chef de l'arrondissement des forêts.
Art. 3. — Cette commission se réunit au siège du gouvernorat sur convocation de son président toutes les fois qu'il est nécessaire.
Art. 4. — Les décisions de cette commission sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
Art. 5. — Les délibérations et décisions de la commission font l'objet d'un procès verbal.
Art. 6. — Le montant de la redevance de pacage en cas d'événement calamiteux est fixé à 50% de celui prévu par le tarif des menus produits forestiers en vigueur.
Art. 7. — Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE